Démarchage téléphonique : Ce que dit la loi 

Vous êtes régulièrement sollicité par téléphone par des entreprises et vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? Voici ce que prévoit la réglementation en vigueur pour vous protéger contre les appels non sollicités.

Les règles actuelles

En France, le démarchage téléphonique non sollicité est strictement encadré par la loi. Voici les principales règles à connaître :

• Horaires autorisés : Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h.
  Il est interdit en dehors de ces créneaux, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
  
  

• Secteurs concernés par l’interdiction : Le démarchage non sollicité est interdit pour les domaines suivants :

  • La rénovation énergétique ;

  • L’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.

Que faire en cas de démarchage abusif ?

Si vous recevez des appels non sollicités en dehors des horaires autorisés ou dans les secteurs interdits :

• Signalez-le : Vous pouvez porter plainte auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via leur site : SignalConso

• Ne donnez jamais vos informations personnelles ou bancaires à un appelant non sollicité.

Exceptions

Le démarchage téléphonique reste autorisé dans deux cas :

1. Si vous avez donné votre consentement clair au préalable pour être contacté ;

2. Si l’appel concerne un contrat en cours que vous avez souscrit.

Besoin d’aide ou d’informations ?

Pour toute question ou pour signaler un abus, vous pouvez contacter :

• La DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

• Le site SignalConso : signal.conso.gouv.fr

• Ministère de l'Économie : Comment se protéger du démarchage abusif ?

Protégez-vous contre les appels indésirables et connaissez vos droits !